1. Introduction
Identification du vendeur :
- Nom de la société : Damien Riou EI
- RCS : 880835095
- Adresse : 15 rue des halles, 75001, Paris, France
- Contact : contact@antennerequin.com
Objet des CGV : Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou services proposés par notre société.
2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais de notre site internet, à l’exclusion de toutes autres conditions.
3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Processus de commande : Le client passe sa commande en ligne sur notre site. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client avant validation. La commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
5. Paiement
Modalités de paiement : Nous acceptons les moyens de paiement suivants : carte bancaire. Les transactions sont sécurisées par SSL.
6. Livraison
Délai de livraison : La commande est expédiée sous 24 à 48h et la livraison s’effectue en 8 à 11 jours, le tout, dans un délai maximum de 30 jours après validation de la commande, sauf indication contraire.
Modalités de livraison : Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Les risques liés au transport restent à notre charge jusqu’à ce que vous preniez physiquement possession de votre commande.
7. Droit de rétractation
Délai de rétractation : Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions de retour : Le client renvoie les produits de préférence dans leur état d’origine ; à défaut, la perte de valeur est retenue sur le remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client.
8. Garanties
Garantie légale de conformité : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les garanties légales sont rappelées dans l’encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations et médiation
Procédure de réclamation : Pour toute réclamation, le client peut contacter notre service client par e-mail.
Médiation : En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
10. Responsabilité
Notre société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
12. Données personnelles
Collecte et traitement des données : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.
13. Clause de réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
14. Force majeure
La responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
15. Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français compétents pourront être saisis.
16. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.